Qu'est-ce que l'éthique juridique ?

L'éthique juridique correspond schématiquement au respect des règles de droit primaire sur lesquelles repose notre système juridique. La loi nationale doit être conforme à ces règles, mais il n'est pas rare qu'elle soit imprécise, polysémique ou obscure. Le RGPD leur est globalement conforme.

Le juge français et plus largement tous les juges officiant dans l'un des Etats membres du Conseil de l'Europe ont le pouvoir d'interpréter la loi selon ces règles, voire d'appliquer ces dernières aux lieu et place de la loi, si celle-ci leur est contraire.

Quels sont les intérêts d'une démarche éthique ?

Savoir manipuler les principes de l'éthique juridique permet :
(1) de comprendre les exigences de la loi, telles qu'elles devraient être appliquées par les cours et tribunaux,
(2) d'anticiper un risque de responsabilité juridique,
(3) de compléter voire de trouver des alternatives à la loi, lorsqu'elle est silencieuse ou inapplicable (exemple récent de l'arrêt du 17 octobre 2019 de la Cour européenne des droits de l'Homme, validant une alternative trouvée à une loi inapplicable), voire lorsqu'elle le commande (cas du RGPD dans certaines hypothèses).
(4) de contester une loi qui ne leur serait pas conforme.

La conception et l'utilisation éthiques des technologies permettent donc de se conformer aux règles juridiques de protection des personnes, incluant salariés, fournisseurs, clients, utilisateurs et tiers, en allant au delà d'une interprétation littérale des lois nationales. Elle assure votre sécurité juridique et apporte une valeur certaine à vos services.

Cette conformité inclut par essence le respect des principes de protection des données personnelles (le RGPD requiert d'ailleurs lui-même, parfois, un recours aux principes de l'éthique juridique, en particulier lorsqu'il évoque les notions de "necessité", de "proportionnalité", de "compatibilité" et d'"intérêt légitime").
Cette conformité s'étend au respect d'autres droits tels que celui à la vie privée, notamment sur le lieu de travail, à la liberté de choisir et à la non-discrimination. Ces droits ne sont pas absolus, mais leur limitation doit respecter certaines conditions.
La conformité éthique s'inscrit idéalement dans une conformité aux standards internationaux de gestion de risque, permettant parallèlement d'assurer un niveau de sécurité adapté au contexte et de le maintenir voire de l'améliorer dans le temps. Elle peut en constituer un module parfaitement harmonisé avec les autres éléments de la politique de sécurité.

Quels sont les bénéfices d'une démarche éthique ?

La conformité éthique conditionne la sécurité juridique de celui qui la met en oeuvre, donne pertinence et légitimité à ses actes et politiques, renforçant la confiance et le respect de ses interlocuteurs et clients. La conformité éthique est par conséquent une stratégie de développement et de succès. Elle permet également de contourner une loi d'application difficile ou de faire écarter par le juge une loi contestable.

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